Plan de lutte contre l’intimidation et la violence POUR UN MILIEU D’APPRENTISSAGE SAIN ET SÉCURITAIRE École primaire de l’Escalade 2026-2027 Table des matières Introduction.................................................................................................................................................................................................. 1 Définitions .................................................................................................................................................................................................... 2 Information générale .................................................................................................................................................................................... 3 Éléments du plan de lutte (LIP, art. 75.1) ........................................................................................................................................................ 6 1. Analyse de la situation .................................................................................................................................................................... 6 2. Mesures de prévention ................................................................................................................................................................... 9 3. Collaboration avec les parents ....................................................................................................................................................... 11 4. Modalités pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte ......................................................................................... 13 5. Actions à entreprendre à la suite d’un acte d’intimidation ou de violence ....................................................................................... 16 6. Confidentialité .............................................................................................................................................................................. 18 7. Mesures de soutien ou d’encadrement .......................................................................................................................................... 20 8. Sanctions disciplinaires ................................................................................................................................................................. 23 9. Suivi des signalements et des plaintes ........................................................................................................................................... 24 Autres actions spécifiques aux violences à caractère sexuel ................................................................................................................... 25 Ressources .................................................................................................................................................................................................. 28 Autre information importante ..................................................................................................................................................................... 29 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Introduction Pour préciser les devoirs et les responsabilités des établissements d’enseignement et de tous les acteurs scolaires concernés par des situations de violence et d’intimidation, la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3, ci-après « LIP ») demande à chaque établissement d’enseignement d’élaborer un plan de lutte dont l’objectif est de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence et, plus précisément, de faire de l’établissement d’enseignement un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire, de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l’abri de toute forme d’intimidation ou de violence. De plus, l’adoption de la Loi sur le protecteur national de l’élève (L.Q. 2022, chapitre 17, ci-après « LPNE ») a entraîné d’autres modifications à la LIP. Ainsi, la LIP prévoit notamment ce qui suit : ? Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’endroit d’un élève, d’un enseignant et de tout autre membre du personnel de l’école (LIP, art. 75.1); ? Le directeur de l’établissement d’enseignement voit à la mise en œuvre du plan de lutte contre l’intimidation et la violence. Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence qu’il reçoit ou que le protecteur régional de l’élève lui transmet (LIP, art. 96.12). Le directeur de l’établissement d’enseignement assiste le conseil d’établissement dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et, à cette fin, il coordonne l’élaboration, la révision et, le cas échéant, l’actualisation du plan de lutte contre l’intimidation et la violence (LIP, art. 96.13). Le directeur de l’établissement d’enseignement voit à ce que tous les membres du personnel de l’établissement soient informés des règles de conduite et des mesures de sécurité de l’établissement, des mesures de prévention établies pour contrer l’intimidation et la violence et de la procédure applicable lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté (LIP, art. 96.21); ? Tout membre du personnel d’un établissement d’enseignement doit collaborer à la mise en œuvre du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et veiller à ce qu’aucun élève de l’établissement d’enseignement auquel il est affecté ne soit victime d’intimidation ou de violence (LIP, art. 75.3); ? Un document expliquant le plan de lutte contre l’intimidation et la violence est distribué aux parents. Le conseil d’établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible. Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l’élève (LIP, art. 75.1); ? Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence est révisé annuellement et, le cas échéant, il est actualisé. Le directeur de l’établissement d’enseignement transmet une copie du plan de lutte et de son actualisation au protecteur national de l’élève (LIP, art. 75.1); ? Le conseil d’établissement procède annuellement à l’évaluation des résultats de l’établissement d’enseignement au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence (LIP, art. 83.1). Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Définitions Conflit, violence, intimidation ou violence à caractère sexuel? Conflit Mésentente ou désaccord entre deux ou plusieurs personnes qui ne partagent pas le même point de vue, les mêmes valeurs ou les mêmes intérêts. Il n’y a aucune victime, même si les personnes peuvent se sentir perdantes. Un conflit peut se régler soit par la négociation, soit par la médiation. Violence Toute manifestation de force, de forme verbale, écrite, physique, psychologique ou sexuelle, exercée intentionnellement contre une personne, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse, de la léser, de la blesser ou de l’opprimer en s’attaquant à son intégrité ou à son bien-être psychologique ou physique, à ses droits ou à ses biens (LIP, art. 13). Intimidation Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser (LIP, art. 13). Violence à caractère sexuel La Loi sur l’instruction publique ne définit pas la violence à caractère sexuel. Néanmoins, il est suggéré de se référer au texte suivant : La notion de violence à caractère sexuel s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique (Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur [RLRQ, chapitre P-22.1]). Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Information générale Caractéristiques de l’établissement d’enseignement Nom de l’établissement École primaire de l’Escalade Nom de la directrice de l’établissement Marie-Andrée Julien Ordre d’enseignement Primaire Nombre d’élèves 313 élèves Autres caractéristiques L’école de l’Escalade est située dans la ville de Québec, arrondissement de Charlesbourg, dans un milieu socio-économique relativement aisé, avec un indice IMSE de 2. Depuis quelques années, nous y voyons de plus en plus d’élèves issus de l’immigration. Environ 23% des élèves (de 1re à 6e année) de l’école ont un plan d’intervention actif. Valeurs identifiées dans le projet éducatif Respect, engagement, persévérance et autonomie Objectif(s) du projet éducatif en lien avec le plan de lutte Augmenter à 7,9 l’indice de bien-être des élèves à l’école Information sur le comité Nom et fonction de la personne chargée de coordonner les travaux du comité Cynthia Tremblay, psychoéducatrice Membres du comité ? Marie-Andrée Julien, directrice ? Valérie Bettencourt, TES ? Josée Lamontagne, TES Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence ? Cynthia Tremblay, psychoéducatrice Mandat(s) du comité 1. Mobiliser l’équipe-école; 2. Uniformiser l’application du système d’encadrement; 3. Augmenter les mesures de prévention de l’intimidation et de la violence au sein de l’école; 4. Transmettre l’information à tous les nouveaux parents, aux élèves et au personnel de l’école sur le plan de lutte pour contrer l’intimidation. Fréquence des rencontres du comité 3 rencontres par année ? Septembre ? Janvier ? Mai Engagements de la directrice Envers l’élève victime et ses parents Moi, Marie-Andrée Julien, directrice de l’école de l’Escalade, je m’engage à m’assurer que des moyens seront mis en place, soit : - Une communication rapide avec les parents; - La mise en œuvre de mesures de soutien ; - Un suivi suffisant auprès de l’élève et de ses parents pour permettre de vérifier si la situation a pris fin. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 4 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Auprès de l’élève auteur et de ses parents Moi, Marie-Andrée Julien, directrice de l’école de l’Escalade, je m’engage à m’assurer que des moyens seront mis en place, soit : ? ? Une communication rapide avec les parents; ? ? ? L’application de mesures d’encadrement et de sanctions disciplinaires en fonction du geste posé; L’élaboration d’un engagement que doivent prendre l’élève et ses parents envers la direction de l’établissement en vue d’empêcher la répétition d’un acte d’intimidation ou de violence; La mise en œuvre de mesures de soutien; Un suivi suffisant auprès de l’élève et de ses parents pour permettre de vérifier si les engagements sont respectés. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 5 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Éléments du plan de lutte (LIP, art. 75.1) 1. Analyse de la situation Analyse de la situation de l’établissement d’enseignement au regard des actes d’intimidation et de violence (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 1°) Moment de la collecte de données, outil(s) utilisé(s) pour réaliser le portrait et informations recueillies Un questionnaire électronique sur le bien-être à l’école nous a permis de sonder les élèves de notre école. Il a été complété par les élèves de 4e à la 6e année les 3 et 4 juin 2026 et l’analyse des résultats permet de dégager les constats suivants . Constats dégagés au regard de l’analyse de la situation actuelle Erreur ! Source du renvoi introuvable. 6 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Nos forces : • Le sentiment de sécurité global à l’école est positif (7,2/10 comparativement à 7,3/10 pour l’ensemble du CSS) • 85% de nos élèves disent se sentir « très bien » (29%) ou « plutôt bien » (56%) à l’école. Nos vulnérabilités: • 15% des élèves disent se sentir plutôt mal (13%) ou très mal (2%) à l’école; • La cour d’école, le chemin vers l’école et les casiers sont les trois zones les plus fragiles quant au sentiment de sécurité des élèves : Erreur ! Source du renvoi introuvable. 7 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence o Cour d’école : 26% se sentent parfois (20%) ou rarement (6%) en sécurité pendant les récréations et 23% se sentent parfois (20%) ou rarement (3%) lors de la prise en charge par le service de garde o Chemin de l’école : 18% se sentent parfois (13%) ou rarement (5%) en sécurité o Casiers : 17% se sentent parfois (14%) ou rarement (3%) en sécurité Changements observés depuis l’année précédente: Constats spécifiques concernant la violence à caractère sexuel, s’il y a lieu ? Les élèves ne sont pas conscients de la teneur à caractère sexuel de certains de leur comportement qu’ils font avec une intention de blague. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 8 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Priorités en lien avec le portrait et l’analyse de la situation ? ? ? ? Augmenter le sentiment de sécurité des élèves sur la cour d’école ; Enseigner explicitement la gestion du stress; Diminuer les manifestations comportementales qui nuisent aux apprentissages en classe; Occuper les élèves de façon plus proactive au service de garde pour améliorer le bien-être et le sentiment de sécurité des élèves. Priorités spécifiques concernant la violence à caractère sexuel, s’il y a lieu ? Sensibilisation des élèves et modélisation à l’utilisation d’un langage respectueux en contexte amical pour se taquiner. 2. Mesures de prévention Mesures de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation ou de violence motivée, notamment, par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 2°) À tous les cycles, utilisation de la littérature jeunesse pour transmettre certaines valeurs ciblées. Plateforme pour les ateliers « Hors piste » avec concepts socio émotionnels présentés dans les classes. Cinq (5) ateliers par année sont présentés. Animation d’ateliers en prévention jeunesse par la policière-école : ? Présentation du programme sur la sécurité routière et bonne conduite : « Sois vigilant » ? Présentation du programme sur la cyberintimidation : « Sur le net, sois prudent » ? Présentation du programme sur les règles et lois en vigueur : « Ne sois pas hors la loi » Service de garde : un minimum de 15 minutes d’activités dirigées est exigé le midi pour chacun(e) des éducateurs (trices) en service de garde dans leur groupe. Aménagement de la cour d’école et présence de matériel de jeux varié afin de permettre aux élèves d’avoir un milieu agréable et sécuritaire. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 9 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Récréations animées / idées (Tournois de sport encadrés par l’enseignant d’éducation physique ; groupe d’élèves ciblés pour prévenir les comportements aux récréations et encadrer leurs jeux : ex. parties de hockey, de soccer, de flag football encadrées par un intervenant. Enseignement explicite des règles de la cour en début d’année scolaire et lors des changements de saison. Port du dossard pour les surveillants afin d’être rapidement repérés par les élèves sur la cour d’école. Actions : Zones de surveillance délimitées pour assurer une vigie sur toute la cour. Moyen de communication entre les différents intervenants par l’entremise de Walkie-Talkie et pour favoriser la demande d’aide. Implication des élèves du 3e cycle auprès de ceux du préscolaire (pairage pour la lecture, support en classe, à la bibliothèque, etc.). Comité harmonisation des pratiques présent dans les deux pavillons pour véhiculer un langage commun et des interventions cohérentes et planifier les enseignements explicites à réaliser (ex. : rang, déplacements). Prévention et intervention par les T.E.S. et l’éducatrice lead au service de garde lors du dîner (pavillon 1 et pavillon 2). Rencontres ponctuelles entre l’équipe interdisciplinaire et les éducatrices du SDG pour le partage et le soutien des interventions. Système d’encadrement pour la consignation et la gestion des comportements : Texto de bienveillance, fiche rouge, Mozaïk (SOI). Thématique annuelle : Le cinéma “Sois acteur de ta réussite”. Mise en place d’un conseil étudiant. Activités pour promouvoir la semaine contre l’intimidation et la violence. Brigade scolaire. Mesures de prévention spécifiques mises en place pour contrer la violence à caractère sexuel Enseignement des contenus liés à la sexualité. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 10 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Ateliers donnés par des organismes partenaires, notamment sur le thème des violences sexuelles. 3. Collaboration avec les parents Mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’établissement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 3°) • • • • Diffuser aux parents l’information en lien avec le code de vie de l’école, le plan de lutte, son résumé et les protocoles d’intervention, le processus de plainte, les règles de conduite et les mesures de sécurité, etc. (voir encadré suivant). Communiquer verbalement et par écrit avec les parents afin de les informer de la situation de leur enfant, des interventions effectuées et à venir et leur assurer un suivi lors de situation d’intimidation et de violence, et ce, dans le respect du protocole d’intervention, le cas échéant. Rappeler aux parents et aux partenaires de la communauté les rôles et responsabilités de l’école. Clarifier les attentes de l’école envers les parents et les autres acteurs impliqués et s’assurer qu’elles sont bien comprises. Accompagner les parents et les diriger vers des ressources et outils au besoin. Information à diffuser Stratégies de diffusion de cette information Date Un document expliquant le plan de lutte est distribué Info-parents aux parents (LIP, art. 75.1). Courriel Site internet de l’école Avant le 30 septembre 2026 (avec les règles de conduite et les mesures de sécurité) Un document faisant état de l’évaluation annuelle des Conseil d’établissement résultats au regard de la lutte contre l’intimidation et la Courriel violence est remis aux parents (LIP, art. 83.1). Juin 2027 Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont Affiche transmises aux parents de l’élève au début de l’année Info-parents scolaire (LIP, art. 76). Courriel Site internet de l’école Avant le 30 septembre 2026 (avec le plan de lutte) Un centre de services scolaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi (LPNE, art. 21). Avant le 30 septembre 2026 Erreur ! Source du renvoi introuvable. Agenda Affiche Info-parents Site internet de l’école 11 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Autre : Mesures spécifiques prévues dans le but de favoriser la collaboration des parents à la lutte contre la violence à caractère sexuel ? Les mesures prévues inscrites à la section précédente Mesures prévues pour impliquer les parents et favoriser leur collaboration sont également applicables pour les situations concernant un acte de violence à caractère sexuel. ? Diffuser aux parents l’information en lien avec le code de vie de l’école, le plan de lutte, son résumé et les protocoles d’intervention, le processus de plainte, les règles de conduite et les mesures de sécurité etc. (voir l’encadré précédent et le suivant). ? Communiquer verbalement et par écrit avec les parents afin de les informer de la situation de leur enfant, des interventions effectuées et à venir et leur assurer un suivi lors de situation de violence à caractère sexuel, et ce, dans le respect du protocole d’intervention, le cas échéant Information à diffuser ? Un document expliquant le plan de lutte est distribué aux parents (LIP, art. 75.1). Avant le 30 septembre 2026 (avec les règles de conduite et les mesures de sécurité) ? Un document faisant état de l’évaluation annuelle des résultats au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence est remis aux parents (LIP, art. 83.1). Juin 2027 ? Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont transmises aux parents de l’élève au début de l’année scolaire (LIP, art. 76). ? Un centre de services scolaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi (LPNE, art. 21). Avant le 30 septembre 2026 (avec le plan de lutte) Avant le 30 septembre 2026 Information spécifique à diffuser concernant les violences à caractère sexuel ? N. B. : Dans chaque établissement doit être affiché, de manière visible, un document fourni par le protecteur national de l’élève, expliquant qui peut formuler une plainte en précisant les modalités d’exercice de ce droit. Ce document doit indiquer les coordonnées du protecteur régional de l’élève auquel doivent être acheminées les plaintes. Il permet d’informer les élèves et Erreur ! Source du renvoi introuvable. ? 20 août 2026 12 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence leurs parents de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève (LPNE, art. 21). 4. Modalités pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte Modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence à l’établissement et, de façon plus particulière, pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 4°) Modalités retenues pour effectuer un signalement ? Niveau 1 • Pour dénoncer ou signaler un acte d’intimidation ou de violence : o Parler à un adulte de confiance ou à la direction de l’école o Écrire un courriel à l’adresse : Pavillon 1: escalade1@cssps.gouv.qc.ca Pavillon 2: escalade2@cssps.gouv.qc.ca o Téléphoner : Pavillon 1: (418) 634-5533 Pavillon 2: (418) 634-5535 o Contacter la policière-école ou le policier-école par le biais d’un intervenant scolaire. *** La direction de l’école doit toujours en être informée et le formulaire de consignation doit être rempli. *** ? Niveau 2 • En cas d’insatisfaction quant au suivi donné à un signalement concernant un acte d’intimidation ou de violence, une personne peut remplir le formulaire de plainte du Protecteur national de l’élève afin de formuler une plainte au Responsable du traitement des plaintes du CSSPS. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 13 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Modalités retenues pour formuler une plainte En cas d’insatisfaction quant au suivi donné à un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence, une personne peut utiliser les modalités suivantes pour formuler une plainte : ? Niveau 1 • Pour dénoncer ou signaler un acte d’intimidation ou de violence : o Parler à un adulte de confiance ou à la direction de l’école o Écrire un courriel à l’adresse : Pavillon 1: escalade1@cssps.gouv.qc.ca Pavillon 2: escalade2@cssps.gouv.qc.ca o Téléphoner : Pavillon 1: (418) 634-5533 Pavillon 2: (418) 634-5535 o Contacter la policière-école ou le policier-école par le biais d’un intervenant scolaire. *** La direction de l’école doit toujours en être informée et le formulaire de consignation doit être rempli. *** N. B. : En outre, la personne qui est insatisfaite du suivi donné à un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence fait à un directeur d’établissement d’enseignement peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes (LPNE, art. 24, al. 2) ou faire une plainte au Protecteur de l’élève. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 14 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Modalités spécifiques pour effectuer un signalement ou formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel ? Les modalités inscrites à la section précédente sont également applicables pour effectuer un signalement ou formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel. ? Il est aussi possible d’effectuer directement un signalement ou de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève (LPNE, art. 33, par. 2°). Cela doit être fait par écrit (LPNE, art. 31) : • À l’aide du formulaire en ligne : Signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d'un élève; • Par téléphone ou par texto : 1 833 420-5233; • Par courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca. ? La personne victime ou ses proches peuvent, en tout temps, signaler la situation à la police ou au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), qu’ils l’aient ou non rapportée à l’établissement d’enseignement ou au protecteur régional de l’élève. Les signalements et les plaintes adressés à l’établissement d’enseignement ne se substituent pas au travail des corps policiers et de la protection de la jeunesse : • Coordonnées du DPJ : 1 800 463-4834, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; • Coordonnées du service de police : 418-691-6911. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 15 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence 5. Actions à entreprendre à la suite d’un acte d’intimidation ou de violence Actions qui doivent être prises lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté par un élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l’établissement d’enseignement ou par quelque autre personne ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 5°) Par un élève témoin ou confident Par le membre du personnel témoin direct ou confident (1er intervenant) Par la personne responsable du suivi (2e intervenant) Par la directrice de l’établissement Erreur ! Source du renvoi introuvable. • Agir pour faire cesser la situation observée, par exemple : • en allant chercher l’aide d’un autre élève ou d’un adulte. • en tentant de faire diversion dans le but de faire cesser la situation. • Prendre soin de soi-même en demandant l’aide d’un membre du personnel. • Assurer un filet de sécurité pour l’élève victime et témoins. • Vérifier sommairement l’état de la victime et l’assurer que l’on s’occupe de la situation. • Arrêt d’agir pour l’élève instigateur. • Nommer le comportement attendu en lien avec le code de vie. • Orienter l’élève vers les comportements attendus. • Informer la personne responsable ou la personne désignée par la direction de l’école ou la direction de l’école; • Consigner et transmettre. • Évaluer la gravité de la situation ainsi que les besoins des élèves impliqués. • Ouverture du protocole d’intervention applicable à la situation. • Consigner : le rapport sommaire est remplacé par le formulaire de consignation. N. B. : Le directeur de l’établissement d’enseignement qui est saisi d’une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence doit, après avoir considéré l’intérêt des élèves directement impliqués, communiquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte contre l’intimidation et la violence. Il doit également les informer de leur droit de demander 16 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence l’assistance de la personne que le centre de services scolaire a désignée spécialement à cette fin (LIP, art. 96.12). Nom et coordonnées : Roseline Lacoste : secgen@cssps.gouv.qc.ca Actions spécifiques à entreprendre lorsqu’un acte de violence à caractère sexuel est constaté Par un élève témoin ou confident Par le membre du personnel témoin direct ou confident (1er intervenant) Par la personne responsable du suivi (2e intervenant) Erreur ! Source du renvoi introuvable. • Agir pour faire cesser la situation observée, par exemple : • en allant chercher l’aide d’un autre élève ou d’un adulte. • en tentant de faire diversion dans le but de faire cesser la situation. • Prendre soin de soi-même en demandant l’aide d’un membre du personnel. • Assurer un filet de sécurité pour l’élève victime et témoins. • Vérifier sommairement l’état de la victime et l’assurer que l’on s’occupe de la situation. • Arrêt d’agir pour l’élève instigateur. • Nommer le comportement attendu en lien avec le code de vie. • Orienter l’élève vers les comportements attendus. • Informer la personne responsable ou la personne désignée par la direction de l’école ou la direction de l’école; • Consigner et transmettre. • Signaler la situation sans délai au DPJ au numéro suivant : 418 661-3700 ou 1 800 463-4834. • Évaluer la gravité de la situation ainsi que les besoins des élèves impliqués. • Ouverture du protocole d’intervention applicable à la situation. • Consigner : le rapport sommaire est remplacé par le formulaire de consignation. 17 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence N. B. : Noter les informations nécessaires concernant la situation et les conserver de façon sécuritaire, notamment en vue de transmettre un rapport sommaire au directeur général et au protecteur régional de l’élève, le cas échéant (LIP, art. 96.12). Par la directrice de l’établissement *Le directeur de l’établissement d’enseignement qui est saisi d’une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence doit, après avoir considéré l’intérêt des élèves directement impliqués, communiquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte contre l’intimidation et la violence. Il doit également les informer de leur droit de demander l’assistance de la personne que le centre de services scolaire a désignée spécialement à cette fin (LIP, art. 96.12). N. B. : Lors d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, le directeur de l’établissement d’enseignement doit en outre informer l’élève victime de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l’élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe également ses parents. et, lorsque l’élève est âgé de 14 ans ou plus, il peut, si cet élève y consent, également en informer ses parents (LIP, art. 96.12). N. B. : Tout membre du personnel scolaire a l’obligation de signaler sans délai au DPJ toutes les situations visées par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) qui impliquent des mineurs, dont les situations d’abus sexuels ou les risques sérieux d’abus sexuels. De plus, toute personne, peu importe ses fonctions, a l’obligation de signaler sans délai au DPJ toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques (LPJ, art. 39 et 39.1). N. B. : Lorsque la situation implique un membre du personnel de l’établissement d’enseignement, que ce soit à titre de victime, d’auteur ou de témoin d’un geste d’intimidation ou de violence, la direction de l’établissement d’enseignement doit en être informée. Celle-ci devra analyser la situation afin de déterminer les mesures de soutien et d’encadrement ainsi que les sanctions applicables, le cas échéant, dans le respect des encadrements légaux, des conventions collectives applicables et des rôles et responsabilités de l’organisme scolaire. Dans le cas d’un membre du personnel victime ou témoin, la direction devra également transmettre l’information par les mécanismes prévus au sein de son centre de services scolaire. 6. Confidentialité Mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 6°) Erreur ! Source du renvoi introuvable. 18 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence • Sensibiliser le personnel aux actions à poser pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels (Loi 25). • Sensibiliser les intervenants à l’utilisation adéquate des outils de communication (ex. : émetteur-radio). • S’assurer que les élèves sont toujours rencontrés de façon individuelle dans un lieu assurant la confidentialité. • S’assurer de la confidentialité dans l’application des modalités de dénonciation, de signalement et de plainte. N. B. : Les informations relatives aux élèves impliqués dans la situation devront être traitées de manière confidentielle. Par exemple, les informations portant sur la nature des actions ou des sanctions à l’égard de l’élève auteur ne pourraient pas être transmises aux parents de l’élève victime. Mesures spécifiques de confidentialité à mettre en place lors d’un acte de violence à caractère sexuel • Les modalités inscrites à la section Confidentialité sont également applicables pour assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel. • Ne pas utiliser d’émetteur radio pour relater la situation, par exemple à la suite d’un dévoilement. • S’assurer que seules les personnes essentielles dans le dossier soient mises au courant de la situation. • Ne consigner que les informations nécessaires, de façon confidentielle, dans les documents papier et informatisés, et resserrer les accès afin que seules les personnes essentielles dans le dossier puissent accéder à ces données. N. B. : Une violation du secret professionnel est justifiée lorsqu’une personne s’adresse au DPJ pour effectuer un signalement. Il est à noter que l’obligation de signaler au DPJ toutes les situations d’abus sexuels commis envers des enfants et des adolescents s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf exception (LPJ, art. 41). Erreur ! Source du renvoi introuvable. 19 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence 7. Mesures de soutien ou d’encadrement Mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteur d’un tel acte (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 7°) Pour l’élève victime Pour l’élève auteur Erreur ! Source du renvoi introuvable. Mesures, selon les besoins : • Plan de soutien individualisé • Collaboration avec les parents • Accompagnement par le policier école ou la policière école • Référence à des services d’aide internes ou externes pour un soutien individualisé • Écouter la victime, recueillir ses besoins • S’assurer que chaque action concernant la victime est consentie • Planifier des rencontres de suivi périodiques • Offrir des ateliers individuels ou de groupe pour soutenir le développement des compétences sociales et émotionnelles (gestion des émotions, affirmation de soi, etc.; • Offrir du jumelage avec un pair • Identifier, en accord avec l’élève victime, un lieu dans l’établissement où il se sent bien et auquel il pourrait, s’il le désire, avoir un accès privilégié. Mesures, selon les besoins : • Planifier des rencontres de suivi périodiques; • Offrir des ateliers individuels ou de groupe pour soutenir le développement des compétences sociales et émotionnelles (gestion des conflits, gestion des émotions, développement de l’empathie, etc.); • Offrir des activités permettant d’apprendre de façon détaillée les comportements attendus; • Assurer des sorties de classe retardées; 20 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Pour les élèves témoins • Offrir la supervision d’un adulte lors de moments particuliers. • Arrêt d’agir, interne ou externe, selon la situation • Geste de réparation envers l’élève victime Mesures, selon les besoins; • Plan de soutien individualisé • Collaboration avec les parents • Accompagnement par le policier école ou la policière école • Référence à des services d’aide internes ou externes pour un soutien individualisé. • Prendre soin de leur sentiment de sécurité en prenant le temps d’accueillir leurs émotions et leurs pensées • Les sensibiliser à leur rôle de témoin et à ses impacts. Explorer ce qu’ils auraient voulu faire, comment ils auraient pu le faire, etc. • Les sensibiliser à la notion de confidentialité : leur expliquer que leur témoignage doit demeurer confidentiel • Offrir des activités leur permettant d’apprendre de façon détaillée les comportements attendus • Planifier, au besoin, des rencontres de suivi périodiques Mesures spécifiques de soutien ou d’encadrement concernant un acte de violence à caractère sexuel Pour l’élève victime Erreur ! Source du renvoi introuvable. Se référer au protocole d’intervention applicable à la situation : • Procédure Sexto • Protocole dévoilement d’agression sexuelle • Protocole AVCS • Autres 21 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Mesures, selon les besoins: • Intervention en lien avec l’arbre décisionnel élaboré par la fondation Marie-Vincent • Sensibilisation individuelle sur le respect et la violence à caractère sexuelle • Plan de soutien individualisé • Collaboration avec les parents • Accompagnement par le policier école ou la policière école • Référence à des services d’aide internes ou externes pour un soutien individualisé • Mesures de protection possibles selon la situation (récréation, départ différé, etc.) Pour l’élève auteur Mesures, selon les besoins: • Offrir des rencontres individuelles visant la reconnaissance des gestes posés; • Offrir des ateliers individuels ou de groupe, par exemple sur la curiosité et l’exploration sexuelles saines, le consentement, les relations égalitaires ou la gestion de la colère; • Au besoin, diriger l’élève vers des organisations spécialisées externes (on pourrait lister ici les ressources locales). • Signalement à la DPJ (selon la situation) • Geste de réparation • Arrêt d’agir, interne ou externe Pour les élèves témoins Mesures, selon les besoins: Erreur ! Source du renvoi introuvable. • Plan de soutien individualisé • Collaboration avec les parents • Accompagnement par le policier école ou la policière école • Référence à des services d’aide internes ou externes pour un soutien individualisé • Sensibilisation et enseignement des comportements attendus 22 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence 8. Sanctions disciplinaires Sanctions disciplinaires applicables au regard des actes d’intimidation ou de violence selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 8°) Se référer au protocole d’intervention applicable à la situation. Sanctions disciplinaires possibles, selon la situation, déterminées par la direction. • Gestes réparateurs en lien avec le geste posé et les attentes de l’élève victime; • Reprise du temps perdu; • Retrait de privilèges; • Retrait du groupe; • Remboursement ou remplacement du matériel; • Réflexion par écrit; • Travail personnel de recherche et présentation; • Suspension à l’école ou à l’extérieur de l’école et actualisation du protocole de retour de suspension; • Collaboration avec la policière école; • Travaux communautaires. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 23 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Sanctions disciplinaires spécifiques possibles au regard des actes de violence à caractère sexuel • Se référer au protocole d’intervention applicable à la situation. • Les sanctions prévues et inscrites à la section Sanctions disciplinaires possibles, déterminées en fonction de l’analyse de la situation ainsi qu’au regard de la nature, de la gravité et de la fréquence des gestes posés pourraient également être applicables pour les situations concernant un acte de violence à caractère sexuel. 9. Suivi des signalements et des plaintes Suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence (LIP, art. 75.1, al. 3, par. 9°) • La direction de l’école doit être informée des signalements faits et des plaintes formulées concernant un acte d’intimidation ou de violence. • La direction ou la personne désignées communique verbalement ET par écrit avec la personne ayant formulé la plainte ou effectué un signalement dans le respect du processus de traitement des plaintes du Protecteur national de l’élève (Recours de premier niveau). • La direction ou la personne désignées effectue une régulation de la situation dans un délai déterminé avec l’élève, les parents et les intervenants internes et externes, le cas échéant. • Le rapport sommaire est remplacé par le formulaire de consignation : Le formulaire de consignation est rempli via l’application du Secrétariat général. N. B. : Dès que possible, le directeur de l’établissement d’enseignement transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné (LIP, art. 96.12). Erreur ! Source du renvoi introuvable. 24 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Mesures spécifiques prises pour effectuer le suivi de tout signalement et de toute plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel • La direction de l’école doit être informée des signalements faits et des plaintes formulées concernant un acte de violence à caractère sexuel. • La direction ou la personne désignées communique verbalement ET par écrit avec la personne ayant formulé la plainte ou effectué un signalement dans le respect du processus de traitement des plaintes du Protecteur national de l’élève (Recours de premier niveau). • La direction ou la personne désignées effectue une régulation de la situation dans un délai déterminé avec l’élève, les parents et les intervenants internes et externes, le cas échéant. • Le rapport sommaire est remplacé par le formulaire de consignation • Le formulaire de consignation est rempli via l’application du Secrétariat général. • La direction communique avec le Secrétariat général afin de l’informer qu’un formulaire a été rempli pour une situation de violence à caractère sexuel. N. B. : Dès que possible, le directeur de l’établissement d’enseignement transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque signalement relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l’élève (LIP, art. 96.12). Autres actions spécifiques aux violences à caractère sexuel En plus des neuf éléments prévus ci-dessus, le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit consacrer une section distincte aux violences à caractère sexuel. Cette section doit prévoir les éléments ci-dessous (LIP, art. 75.1). Erreur ! Source du renvoi introuvable. 25 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Activités de formation obligatoires pour les membres de la direction et les membres du personnel Le pouvoir d’agir des adultes œuvrant auprès d’élèves en matière d’intimidation et de violence, notamment les violences à caractère sexuel ***Toujours préciser la façon de comptabiliser les formations suivies par les membres du personnel. Proposition de formation aux membres du personnel • Centre d’expertise Marie-Vincent – « Les comportements sexualisés et le dévoilement d’agression sexuelle des enfants âgés de 6 à 12 ans en contexte scolaire » (https://marie-vincent.uxpertise.ca/catalog/subCategory/scolaireprimaire/26); • Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) de chaque région – « Formation pour le personnel scolaire Empreinte : Agir ensemble contre les agressions à caractère sexuel » (https://www.programmeempreinte.com/fr/personnel-scolaire/); • UQAM – Tel-jeunes – Direction régionale de santé publique de Montréal – « Étincelles – Pour des parcours amoureux et intimes positifs – Formation sur les relations amoureuses positives et la violence dans les relations intimes » (https://etincelles.uqam.ca/personnel-scolaire/formation-en-ligne/). Mesures de sécurité visant à contrer les violences à caractère sexuel Exemples de mesure de sécurité : • Affiches d’informations et de sensibilisation dans l’établissement scolaire. • Cours d’éducation à la sexualité via le cours de Culture et Citoyenneté québécoise. • Informer et sensibiliser le personnel de l’école à l’importance d’appliquer les actions incluses aux protocoles disponibles : Sexto, dévoilement d’abus sexuel et le protocole AVCS. • Informer les élèves et les parents sur le processus pour formuler une plainte ou signaler / dénoncer une situation. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 26 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence • Baliser les rencontres entre membres du personnel et élèves (ex. : privilégier les endroits publics le cas échéant). • Baliser l’utilisation des réseaux sociaux entre le personnel scolaire et les élèves. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 27 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Ressources Le Bottin de ressources du Plan de prévention de la violence et de l’intimidation dans les écoles peut guider l’établissement vers des ressources. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 28 Plan de lutte contre l’intimidation et la violence Autre information importante CÉ Date d’adoption du plan de lutte par le conseil d’établissement 10 juin 2026 Numéro de résolution CÉ-2026-06-10-01 Date d’évaluation annuelle des résultats par le conseil d’établissement Juin 2027 Date de révision annuelle du plan de lutte Juin 2027 10 juin 2026 Signature de la directrice de l’établissement Erreur ! Source du renvoi introuvable. Date 29 25-155-08_w6
Le service de garde est ouvert de 7 h à 18 h à tous les jours, sauf les jours fériés. Le service de garde est ouvert selon le même horaire pour les journées pédagogiques.
Avertissement des absences de brigadiers
La Ville de Québec met tout en oeuvre pour assurer le service de brigade scolaire et éviter la fermeture d'intersections. Pour offrir le plus de prévisibilité possible aux parents, la Ville de Québec offre un outil de communication. Il permettra d'avertir les parents des enfants se déplaçant à pied, vers son établissement scolaire, des absences de brigadiers nécessitant la fermeture d’une intersection pouvant être utilisée par leur enfant.
Afin de rendre sécuritaire le déplacement de votre enfant, vous serez avisé par courriel de l’absence du brigadier. Dans l’éventualité, où vous désirez bénéficier du service, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-joint, en utilisant le lien identifié, afin de nous transmettre vos coordonnées pour que nous puissions vous joindre.
Il est nécessaire de répéter l’utilisation du questionnaire dans le cas où :
J’ai des enfants qui fréquentent des écoles différentes; je dois m’enregistrer pour chaque école Un de mes enfants change d’école; je dois m’enregistrer pour la nouvelle école et nous informer du changement à l’adresse courriel suivante : BrigadeScolaireParent@ville.quebec.qc.ca
Pour toute demande d’informations ou questionnements, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel précédente.
Voici le lien pour remplir le formulaire.
2025-2026
Les procès-verbaux seront déposés lorsqu'ils seront adoptés par le conseil d'établissement.
10 septembre 2025 22 octobre 2025 2 décembre 2025 28 janvier 2026 11 mars 2026 22 avril 2026 20 mai 2026 10 juin 2026
2024-2025
17 octobre 2024 10 décembre 2024 29 janvier 2025 26 mars 2025 21 mai 2025 10 juin 2025
Rapport annuel 2024-2025
